Actualités


22/12/2017 Droit de la construction

Extension de l'obligation d'assurance décennale

Depuis ces dernières années, la Cour de cassation a eu tendance à accroitre le champ d’application de l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire. Depuis un arrêt rendu le 15 juin 2017, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non,… Lire la suite »

26/03/2017 Droit de la construction

Prohibition de la réception partielle à l'intérieur d'un lot : Civ. 3e, 2 fév. 2017 : n° 14-19.279

 Principe d'unicité de la réception  En droit de la construction, il est un principe bien établi par la norme AFNOR P03001 : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle ne comporte pas de phase provisoire et est définitive en une seule fois ». L'exception du principe… Lire la suite »

02/03/2017 Droit de la construction

La date de la réception des travaux dans l'autoconstruction : Civ. 3e, 19 janv. 2017, n° 15-27.068

La réception des travaux En droit de la construction, la notion de réception des travaux est fondamentale, notamment parce que c'est elle qui détermine le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) et la prise en charge par l'assureur éventuel. Ainsi, la réception des travaux est l'acte par le lequel le… Lire la suite »

07/02/2017 Droit des baux

Prescription triennale de l'action en recouvrement des loyers pour le bailleur professionnel : Civ. 3e, 26 janv. 2017, n° 15-27.580

Droit des baux : réparations locatives et solde de loyer Une société, propriétaire d'un logement social avait donné à bail ledit logement à des concubins. Suite à la restitution des clés et à la libération de l'appartement, la société propriétaire assignait les preneurs en paiement d’une somme d'argent au titre des réparations… Lire la suite »

25/09/2016 Droit de la copropriete

Le copropriétaire bénéficiant d'un mandat impératif peut voter contrairement aux instructions : Civ. 3e, 8 sept. 2016, n° 15-20.860

Le mandat écrit  Aux termes de l'article 22 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire "Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de… Lire la suite »

14/09/2016 Droit de la construction

Précisions sur la réception tacite d'un ouvrage de construction : Civ. 3e, 13 juill. 2016, n° 15-17.208

Précisions sur la réception tacite En droit de la construction, la réception d’un ouvrage est une opération fondamentale en ce qu’elle marque le point de départ des garanties dues par le constructeur et notamment celui de la garantie décennale outre la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale. Les opérations de réception des travaux sont… Lire la suite »

20/06/2016 Droit de la construction

Le changement d'intervenant et la réception tacite : Civ 3e 19 mai 2016 n°15-17.129

Une société acquiere un immeuble et fait réaliser des travaux de démolition, terrassement, gros oeuvre, drainage sous la maitrise d'oeuvre d'un architecte. Cependant, en cours de chantier, la société locateur d'ouvrage est remplacée à l'initiative du maître de l'ouvrage. Changement d'entrepreneur Ce remplacement intervient avec l'accord de la société… Lire la suite »