Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 tend à fixer les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale. Il entre en vigueur le 1er juin 2016 et concerne tant les logements vides que les logements meublés.
I. Disposition relative à l'établissement de l’état des lieux
L’état des lieux prévu par l'article 3-2 de la loi de du 6 juillet 1989 doit porter sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. Il a pour but de décrire le logement et de constater son état de conservation.
A l'instar des contrats types post loi ALUR, l'état des lieux tel que résultant de ce décret ne fixe qu’un contenu minimum. L'état des lieux devra au moins comporter les informations qu’il énumère, en distinguant la situation à l’entrée et la sortie du logement de celle de la seule sortie du logement.
A. Entrée et sortie du logement
- le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie,
- sa date d’établissement,
- la localisation du logement,
- le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur,
- le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux,
- le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie,
- le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun,
- pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images,
- la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.
B. A la sortie du logement
- l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire,
- la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée,
- éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
C. Modalités d’établissement
À l’entrée comme à la sortie du logement, l’état des lieux devra être établi selon les modalités suivantes :
- le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location
- la forme du document permet la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. Le texte précise que les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire
- l’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.
II. Prise en compte de la vétusté des logements à usage de résidence principale
Aux termes du texte nouveau, la vétusté est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.
Pour mesurer la vétusté, les parties au contrat de location peuvent :
- soit convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location conclu conformément à l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l’accord
- soit convenir de l’application d’une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif local conclu en application de l’article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l’accord.