Depuis ces dernières années, la Cour de cassation a eu tendance à accroitre le champ d’application de l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire.
Depuis un arrêt rendu le 15 juin 2017, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ».
Cet arrêt qui a fait date, à vocation à étendre la la qualité de professionnel dont le metier serait d’installer un élément d’équipement sur existant dont les désordres pourraient rendre l’ouvrage existant impropre à sa destination. Dès lors, l’application de la responsabilité décennale pour les constructeurs va dépondre de l’étendu des désordres que la chose installée sur existant peut générer sur l’ouvrage déjà érigé.
Assurance décennale désormais obligatoire des travaux sur existants
Cette solution va donc avoir une répercussion directe en ce qu’elle va contraindre des corps de métiers à souscrire une assurance en responsabilité décennale cette dernière étant obligatoire aux termes de l’article L241-1 du Code des assurances.
L’exemple type de l’extension de cette obligation est celle de la société qui installe un poele à bois ou une cheminée à foyer dans une maison.
Cheminée à foyer et assurance décennale
En l’espèce, les propriétaires d’une maison à usage d’habitation on fait installer une cheminée à foyer fermé par une société. La société n’ayant cependant pas réalisé l’installation dans les règles de l’art, la cheminée a alors provoqué un incendie qui a détruit la maison et toutes possibilités d’habitation. Les propriétaires qui ont été indemnisés de la réparation d’une partie de leur préjudice seulement, ont alors assigné l’assureur de la société en liquidation judiciaire en paiement de l’intégralité de leur préjudice sur le fondement de la responsabilité civile décennale.
Le juge du fond faisait droit à leur demande de sorte que l’assureur de la société spécialisée formait un pourvoi en cassation.
En dépit de l’argumentation de l’assureur, la Cour de cassation rejette le pourvoi tout en prenant le soin de reprendre l’attendu de la solution retenue par l’arrêt du 15 juin 2017 pour en déduire que les désordres affectant cet élément relevaient de la garantie décennale et dont les dommages devaient de facto être réparés par l’assureur.
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