Actualités


31/03/2016 Droit de la construction

Responsabilité personnelle du gérant en cas d'absence d'assurance décennale obligatoire : Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 14-15.326

Assurance décennale obligatoire En droit de la construction, l'assurance décennale est obligatoire pour tous professionnels de la construction. C'est précisément ce que vient rappeler la Cour de cassation dans un arrêt de la 3e chambre civile rendu le 10 mars 2016. Ainsi, aux termes de l'article L. 241-1 du Code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité… Lire la suite »

23/02/2016 Droit de la construction

CCMI : Précisions sur la recevabilité de l'action, Civ 3e, 21 janv. 2016, n° 14-26.085

L'action démolition Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), les époux X ont assigné le constructeur en nullité du contrat et paiement de somme d'argent. Ces derniers souhaitaient tout de même conserver leur construction. La demande a été déclarée irrecevable le 15 septembre 2014 par la Cour d'appel de RIOM qui avait… Lire la suite »

12/02/2016 Droit de la copropriete

Quid de la rémunération du syndic en cas d'annulation de son mandat ? : Civ 3e, 14 jan. 2016, n° 14-23.898

Le droit de la copropriété tel qu'issu de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 prévoit, dans certains cas, que le mandat du syndic, organe représentatif du syndicat des copropriétaires, peut être annulé. La question se pose donc de savoir si ce syndic qui voit son mandat annulé a posteriori a droit à rémunération pour un travail qu'il a… Lire la suite »

26/01/2016 Droit de la construction

Pas de garantie décennale aux éléments dissociables : Civ. 3e, 26 nov. 2015, n° 14-19.835

  La notion d'ouvrage En droit de la construction, la notion d'ouvrage n'est pas défini par le Code civil et n'a pas, en jurisprudence, de définition figée. Les praticiens savent cependant à quels critères se rapporter pour déterminer si l'on est en présence ou non d'un ouvrage. Cette question est, en effet, capitale car seuls sont susceptibles de mobiliser les garanties… Lire la suite »

09/11/2015 Droit des baux

Décret fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution : Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015

Le décret visant à fixer les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à la caution vient de paraître le 5 novembre 2015. Pièces justificatives du dossier de location pour le futur locataire  Les pièces pouvant désormais être demandées au futur locataire : A. - Une pièce justificative… Lire la suite »