Préavis réduit dans un contrat de bail
Il résulte des termes de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au… Lire la suite »
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 tend à fixer les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale. Il entre en vigueur le 1er juin 2016 et concerne tant les logements vides que les logements meublés.
I. Disposition relative à l'établissement… Lire la suite »
Assurance décennale obligatoire
En droit de la construction, l'assurance décennale est obligatoire pour tous professionnels de la construction. C'est précisément ce que vient rappeler la Cour de cassation dans un arrêt de la 3e chambre civile rendu le 10 mars 2016.
Ainsi, aux termes de l'article L. 241-1 du Code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité… Lire la suite »
L'action démolition
Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), les époux X ont assigné le constructeur en nullité du contrat et paiement de somme d'argent. Ces derniers souhaitaient tout de même conserver leur construction.
La demande a été déclarée irrecevable le 15 septembre 2014 par la Cour d'appel de RIOM qui avait… Lire la suite »
Le droit de la copropriété tel qu'issu de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 prévoit, dans certains cas, que le mandat du syndic, organe représentatif du syndicat des copropriétaires, peut être annulé.
La question se pose donc de savoir si ce syndic qui voit son mandat annulé a posteriori a droit à rémunération pour un travail qu'il a… Lire la suite »
La notion d'ouvrage
En droit de la construction, la notion d'ouvrage n'est pas défini par le Code civil et n'a pas, en jurisprudence, de définition figée. Les praticiens savent cependant à quels critères se rapporter pour déterminer si l'on est en présence ou non d'un ouvrage. Cette question est, en effet, capitale car seuls sont susceptibles de mobiliser les garanties… Lire la suite »
La décence dans le logement
Il résulte de diverses dispositions légales que tout bailleur est tenu de délivrer à son locataire un logement décent. La décence s'apprécie au regard de plusieurs éléments dont la taille du logement. Ainsi, s'agissant de ce critère, le décret du 30 janvier 2002, pris pour l’application de la loi SRU du… Lire la suite »
Dans un précédent arrêt de 1999, le Conseil d'Etat avait jugé, en matière de travaux publics que « seules les personnes ayant passé avec le maître de l’ouvrage un contrat de louage d’ouvrage peuvent être condamnées envers ce dernier à réparer les conséquences dommageables d’un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou… Lire la suite »
Le décret visant à fixer les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à la caution vient de paraître le 5 novembre 2015.
Pièces justificatives du dossier de location pour le futur locataire
Les pièces pouvant désormais être demandées au futur locataire :
A. - Une pièce justificative… Lire la suite »
La transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail d'habitation
Dans cette espèce, une société civile immobilière avait donné à bail un logement en 1991 aux Epoux X, ces deux derniers étant co-signataire. En 1997 les deux époux divorçaient par le biais d'un jugement qui octroyait le droit au bail à Madame qui était… Lire la suite »