Bail commercial : Conséquence du défaut de réponse à une demande de renouvellement : Civ. 3e, 16 sept. 2015, n°14-20.461

: Civ. 3e, 16 septembre 2015

Bail commercial : demande de renouvellement et droit d'option

"L’acceptation de principe du renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire ne présente qu’un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option du bailleur qui refuse le renouvellement du bail en offrant le paiement d’une indemnité d’éviction".

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation qui censure l'arrêt de la Cour d'appel de Reims aux visas des articles L. 145-10 et 145-57 du Code de commerce.

Ainsi, même s'il résulte des termes de l’article L. 145-10 du code de commerce que le silence du bailleur au-delà des trois mois de la signification d’une demande en renouvellement entraine acceptation de principe du renouvellement du bail précédent, cette acceptation n'a pas vocation à s'appliquer aux autres droits prévus par le statut des baux commerciaux.

Le silence observé par le bailleur ne peut donc emporter plus droit pour le locataire que ceux conférés par la lettre du texte.

Ainsi, le défaut de réponse du bailleur à une demande de renouvellement de bail commercial ne peut s'analyser en une renonciation au droit d'option.

C'est donc l'enseignement qu'il conviendra de tirer de l'arrêt du 16 septembre 2015 qui casse l'arrêt du juge d'appel qui avait jugé que faute pour le bailleur d’avoir formulé une demande de modification du prix au moment de la demande de renouvellement d'un bail commercial, l'absence de réponse du bailleur vallait pour le tout.

La solution de la Haute juridiction est parfaitement conforme à sa jurisprudence antérieure laquelle confirme que l'acceptation de la demande de renouvellement de bail commercial ne pouvait être que provisoire tant qu'il n'y a pas d'accord sur le prix.