Droit des baux

Le contrat de bail est un contrat défini à l’article 1709 du Code civil. C’est une convention en vertu de laquelle, le bailleur s’engage encontre partie du versement d’un loyer à procurer au preneur la jouissance d’un bien.

Le bail peut être conclu à des fins personnelles ou professionnelles. Les deux principaux sont le bail d’habitation et le bail commercial.

 

Le bail d’habitation

Vide ou meublé, résidence principale ou secondaire, tels sont les éléments qui vont permettre au praticien de définir le régime juridique applicable à votre situation particulière.

Que vous soyez bailleur ou preneur, société ou particulier, le Cabinet vous accompagne dans toutes les étapes qui vont précéder la signature du contrat de bail jusqu’à la fin de celui-ci.

Le recours à un professionnel averti est souvent primordial pour parvenir à débloquer une situation de conflit.

 

Le bail commercial / bail précaire

Le bail commercial est le contrat par lequel le propriétaire (le bailleur), laisse à la disposition d’un locataire (le preneur) un local utilisé pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal, et ce indépendamment que soit la nationalité du locataire qui peut être une personne physique ou morale. Le bail commercial est donc un contrat dont le statut est particulièrement protecteur du locataire lequel ne pourra être évincé du local dans lequel il y développe son fonds, en principe, qu’en contrepartie d’une indemnité d’éviction.
Les enjeux du bail commercial sont particulièrement importants et notamment parce qu’ils touchent à l’identité même de la société qui y développe son fonds de commerce.
Ainsi, l’assistance d’un avocat tant au stade de la rédaction qu’au stade de son exécution est indispensable afin de régler au plus tôt une éventuelle difficulté.

Fort de sa solide expérience, le Cabinet d'avocat Culoma intervient pour les bailleurs et les preneurs, aussi bien en conseil qu’en contentieux.

Contactez le Cabinet Culoma au 04.88.14.80.20 ou sur le formulaire de contact.  

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