Droit des servitudes

La notion de servitude peut se définir comme une charge imposée à un immeuble bâti ou non bâti lequel constitue le fonds servant, au profit d’un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct lequel constitue le fonds dominant.

La servitude peut être continue ou discontinue, personnelle ou réelle. Il peut s’agir par exemple une servitude de passage, une servitude de vue, de tréfonds ou de cour commune. Elle peut résulter de la loi (comme la servitude de passage), de la convention des parties ou d’une décision de justice.

Parce qu’il existe un grand nombre de servitudes et qu’elles touchent à un droit qui nous est très personnel, le droit de propriété, le contentieux qui en découlent est forcément passionné et passionnel.

La technicité du sujet invite donc le client à avoir un recours à un praticien averti.

Le Cabinet, fort de son expérience, vous épaulera tout au long des étapes qui vont de la création de la servitude à sa disparition.

Contactez le Cabinet Culoma au 04.88.14.80.20 ou sur le formulaire de contact. 

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