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22052018 Une autorisation d’occupation précaire des parties communes peut se prendre à la majorité simple des copropriétaires réunis en assemblée générale : Cass. 3e civ. 5-4-2018 n° 17-14.138 F-PB

Occupation temporaire d'utilisation des parties communes C’est ainsi qu’en espèce, un copropriétaire commerçant et lui-même exploitant d’un restaurant avait fait assigner le syndicat des... Lire la suite