Occupation temporaire d'utilisation des parties communes
C’est ainsi qu’en espèce, un copropriétaire commerçant et lui-même exploitant d’un restaurant avait fait assigner le syndicat des copropriétaires en vue d’obtenir l’annulation de la résolution d’une assemblée générale de 2013 ayant autorisé l’installation, un locataire… Lire la suite »
Article Le point sur le cabinet de Maître Culoma Lire la suite »
Depuis ces dernières années, la Cour de cassation a eu tendance à accroitre le champ d’application de l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire.
Depuis un arrêt rendu le 15 juin 2017, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non,… Lire la suite »
Principe d'unicité de la réception
En droit de la construction, il est un principe bien établi par la norme AFNOR P03001 : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle ne comporte pas de phase provisoire et est définitive en une seule fois ».
L'exception du principe… Lire la suite »
La réception des travaux
En droit de la construction, la notion de réception des travaux est fondamentale, notamment parce que c'est elle qui détermine le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) et la prise en charge par l'assureur éventuel.
Ainsi, la réception des travaux est l'acte par le lequel le… Lire la suite »
Droit des baux : réparations locatives et solde de loyer
Une société, propriétaire d'un logement social avait donné à bail ledit logement à des concubins. Suite à la restitution des clés et à la libération de l'appartement, la société propriétaire assignait les preneurs en paiement d’une somme d'argent au titre des réparations… Lire la suite »
Bail et clause de solidarité
Un office publique d’HLM avait donné à bail à deux personnes un appartement à usage d’habitation. Une clause dudit bail était stipulée ainsi : « Il est expressément stipulé que les époux, quel que soit leur régime juridique, les personnes liées par un PACS, les colocataires sont tenus… Lire la suite »
Le mandat écrit
Aux termes de l'article 22 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire "Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de… Lire la suite »
Précisions sur la réception tacite
En droit de la construction, la réception d’un ouvrage est une opération fondamentale en ce qu’elle marque le point de départ des garanties dues par le constructeur et notamment celui de la garantie décennale outre la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale.
Les opérations de réception des travaux sont… Lire la suite »
Une société acquiere un immeuble et fait réaliser des travaux de démolition, terrassement, gros oeuvre, drainage sous la maitrise d'oeuvre d'un architecte. Cependant, en cours de chantier, la société locateur d'ouvrage est remplacée à l'initiative du maître de l'ouvrage.
Changement d'entrepreneur
Ce remplacement intervient avec l'accord de la société… Lire la suite »