La transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail d'habitation
Dans cette espèce, une société civile immobilière avait donné à bail un logement en 1991 aux Epoux X, ces deux derniers étant co-signataire. En 1997 les deux époux divorçaient par le biais d'un jugement qui octroyait le droit au bail à Madame qui était placée en liquidation judiciaire et décédait en septembre 2010. Le divorce était alors transcrit en 1998.
Les loyers avaient ensuite céssé d'être honorés, de sorte que la SCI avait assigné le liquidateur judiciaire de Madame ainsi que Monsieur en paiement des loyers d'octobre 2010 à mai 2011 date à laquelle les clés avaient été restituées.
Bien que reconnaissant que le divorce mettait fin à la cotitularité légale au sens de l'article 1751 du Code civil, la SCI soutenait que l'époux non attributaire du bail d'habitation demeurait partie au contrat de bail sur lequel sa signature était apposée.
L'argument est rejetée par la Haute juridiction qui affirme que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.