Pas de garantie décennale aux éléments dissociables : Civ. 3e, 26 nov. 2015, n° 14-19.835

 

La notion d'ouvrage

En droit de la construction, la notion d'ouvrage n'est pas défini par le Code civil et n'a pas, en jurisprudence, de définition figée. Les praticiens savent cependant à quels critères se rapporter pour déterminer si l'on est en présence ou non d'un ouvrage. Cette question est, en effet, capitale car seuls sont susceptibles de mobiliser les garanties décennales, les dommages portant atteinte aux ouvrages (art. 1792 C. civ.) et aux éléments indissociables de l'ouvrage (art. 1792-2 C. civ).

Les faits de l'espèce portent sur une société maître de l'ouvrage qui avait fait réaliser une chape liquide par une autre société sous le regard d'un maître d'oeuvre. Les travaux étaient alors réceptionnés sans réserve. Toutefois, 5 années plus tard, divers désordres sont apparus sur ladite chape laquelle ne pouvait plus, en l'état, recevoir de revêtement nouveau, cette dernière étant fissurée et soulevée par rapport à la dalle béton.

C'est donc dans ces circonstances que la société maître d'ouvrage a assigné les participants à l'opération de construction litigieuse ainsi que leur assureur décennal en vue d'obtenir la réparation de son préjudice.

 

Pas de garantie décennale

 

En l'espèce, la Cour de cassation rejette alors le pourvoi interjeté par le maître d'ouvrage au motif que la pose de la chape liquide sur la dalle de béton avait été précédée de la mise en place d’une couche de désolidarisation. Il n’en résultait aucune détérioration de la dalle de support lors du remplacement de la chape. Dès lors, eu égard à cette dissociation, les garanties décennales sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du Code civil n'étaient pas applicables.

La Cour de cassation rappelle aussi que la chape n'étant pas destiné à fonctionner, la garantie de bon fonctionnement ne devait pas trouver à s'appliquer.