Le droit de la copropriété tel qu'issu de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 prévoit, dans certains cas, que le mandat du syndic, organe représentatif du syndicat des copropriétaires, peut être annulé.
La question se pose donc de savoir si ce syndic qui voit son mandat annulé a posteriori a droit à rémunération pour un travail qu'il a tout de même effectué ?
La rémunération du syndic
Aussi étrange que cela puisse paraître, la question de la rémunération du syndic en cas d'annulation de son mandat est à ce jour encore incertaine. Or, en droit de la copropriété, les actions en annulation d'assemblée générale sont classiques et les copropriétaires peuvent parfois emporter la nullité de l'assemblée dans son entier et notamment la résolution visant à donner mandat au syndic.
En l'espèce, la Cour d'appel de CHAMBERY s'est penchée sur la question et a distingué l’attitude du syndic qui n’a exigé aucune rémunération, de celle du syndicat des copropriétaires qui ne pouvait « pas faire autrement que de traduire dans ses comptes les dépenses exposées pour l’administration de la copropriété ». Ainsi, si l’annulation du contrat a rétroactivement fait disparaître le fondement de l’intervention du syndic, la Cour d'appel a, quant à elle, considéré que l’effectivité de la gestion ne pouvait être ignorée.
Cependant, un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2016 casse la décision du juge d'appel en estimant que « le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans un mandat écrit préalable ».
Le 16 janvier 2013, la Cour de cassation avait déjà jugé que « la nullité d’un mandat exécuté entraîne des restitutions réciproques et que la partie qui a bénéficié d’une prestation en nature qu’elle ne peut restituer doit s’acquitter d’une indemnité équivalente ».
La solution retenue par la Haute juridiction ne va pas sans poser de problème d'évaluation puisque le professionnel ayant vu son contrat annulé ne peut prétendre à la perception d’honoraires, en revanche, son intervention dans la copropriété doit conduire au paiement d’une contre-valeur au titre de la prestation qu’il a effectivement réalisée.