Les obligations du Maître d’œuvre en matière de sous-traitance

Dans un Arrêt rendu le 21 novembre 2012, la Cour de cassation a estimé « qu’il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ». A défaut, il engage sa responsabilité délictuelle eu égard au sous-traitant.