Préavis réduit dans un contrat de bail
Il résulte des termes de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement.
Toutefois, dans un certain nombre limité et prévu par l'article susvisé, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières lors de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, d'une perte d'emploi, ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, lorsque le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile.
C'est ainsi que dans une réponse ministérielle de 2010 (Rép. min. n° 40307, JOAN Q, 16 mars 2010, p. 3128), il était indiqué qu'en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit.
Quid de la rupture conventionnelle?
Suite à cette réponse ministérielle, la question a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2016 par lequel, le Juge du droit s'approprie la réponse ministérielle en reconnaissant qu' "ayant exactement retenu que la rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois, le tribunal d’instance en a déduit, à bon droit, que la bailleresse devait restituer une somme correspondant à deux mois de loyer indûment perçus au titre du préavis".
La rupture conventionnelle est une condition permettant au locataire de bénéficier d'un préavis réduit d'un mois au lieu et place du préavis de 3 mois.