Principe d'unicité de la réception
En droit de la construction, il est un principe bien établi par la norme AFNOR P03001 : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle ne comporte pas de phase provisoire et est définitive en une seule fois ».
L'exception du principe d'unicité sur la réception par lots séparés
Ainsi, faisant application de cette norme, la Jurisprudence a depuis longtemps reconnu le principe de « l’unicité de la réception ». Cependant, confrontée à la pratique du droit de la construction, la Haute juridiction a également indiqué dans de nombreux arrêts que ce principe d’unicité n’empêchait pas pour autant la réception par lots séparés dès lors qu'elle était contractuellement prévue.
Dans cette espèce, Madame et Monsieur X, Maîtres de l’ouvrage, avaient entrepris de faire construire une maison individuelle et avaient, pour ce faire, confié à un maître d’œuvre une mission complète pour les accompagner.
Le CCTP prévoyait alors qu’une société serait titulaire du lot n°6 « menuiseries extérieures » et du lot n°14 « fermeture ».
Des désordres et malfaçons étant apparus, les Maîtres d’ouvrage ont assigné les intervenants à l’acte de construire à la suite de l'expertise, pour tenter d'obtenir la réparation de leur préjudice.
Dans un arrêt du 26 mars 2014, la Cour d’appel de Paris avait refusé de mobiliser la garantie décennale du constructeur au motif que les lots n’avaient pas été réceptionnés, tel que cela résultait du PV signé par le constructeur avec ses sous traitants.
C’est pour ce motif que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.