Loi ALUR, précision au 1er aout 2015 pour les locations meublées

Droit de la copropriété

Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

La loi Alur prévoit la mise en place d'un nouveau dispositif pour les locations meublées

Faisant suite à la loi ALUR, le décret du 31 juillet 2015 entrant en vigueur au 1er septembre 2015, dresse, dans son article 2 les meubles devant obligatoirement figurer dans un logement dit meublé donné en location.

Ainsi, ledit décret prévoit que le logement meublé devra comporter :

Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

A défaut, le propriétaire pourrait voir requalifier son bail meublé en bail tombant sous le coup de la loi de 1989.