Précision sur l'application de la garantie décennale
En droit de la construction, l'absence de respect des normes n'induit pas ipso facto l'application de la garantie décennale, tel est l'enseignement qu'il est loisible de retenir de l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la Cour de cassation.
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la notion d’impropriété à la destination et à la prescription de l’action fondée sur l’article 1642-1 du Code civil. La Haute juridiction rappelle que l’impropriété à la destination s’apprécie in concreto et non au regard de la réglementation applicable.
Délai pour agir en état de vices apparents
Enfin, l'arrêt est l'occasion pour la Cour de confirmer que délai d’un mois prévu par l’article 1642-1 du Code civil n’est pas un délai de dénonciation des vices apparents, le maître de l’ouvrage disposant d’un délai d’un an pour agir à compter du Procès verbal de réception des travaux.