Loi ALUR et dématérialisation des mises en demeure et notifications envoyées par le syndic de copropriété : Décret n° 2015-1325, 21 oct. 2015, JO 23 oct.

Dans sa rédaction du 24 mars 2014, la loi ALUR a créé un article 42-1 à la loi du 10 juillet 1965 aux termes duquel « les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique ».

Il est également à noter que le décret du 21 octobre 2015 a modifié les articles 32, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 et a inséré dans le même texte les articles 64-1 à 64-4.