Usucapion et parties communes Dans une copropriété, le syndicat des copropriétaires existe de fait dans la mesure où, il est d'ailleurs important de rappeler, le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique même en l'absence de volonté des copropriétaires ou de règlement de copropriété. Ainsi dans le cadre d'un… Lire la suite »
Dans sa rédaction du 24 mars 2014, la loi ALUR a créé un article 42-1 à la loi du 10 juillet 1965 aux termes duquel « les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique ». Il est également à noter que le décret du 21 octobre 2015 a… Lire la suite »
Bail commercial : demande de renouvellement et droit d'option "L’acceptation de principe du renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire ne présente qu’un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option du bailleur qui refuse le… Lire la suite »
L'habilitation donnée au Syndic pour agir en justice Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, "Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, sauf lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement de créance même par voie d'exécution forcée, d'une… Lire la suite »
Précision sur l'application de la garantie décennale En droit de la construction, l'absence de respect des normes n'induit pas ipso facto l'application de la garantie décennale, tel est l'enseignement qu'il est loisible de retenir de l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la Cour de cassation. Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la notion… Lire la suite »
La loi Alur prévoit la mise en place d'un nouveau dispositif pour les locations meublées Faisant suite à la loi ALUR, le décret du 31 juillet 2015 entrant en vigueur au 1er septembre 2015, dresse, dans son article 2 les meubles devant obligatoirement figurer dans un logement dit meublé donné en location. Ainsi, ledit décret prévoit que le logement meublé devra comporter :… Lire la suite »
Dans un Arrêt rendu le 21 novembre 2012, la Cour de cassation a estimé « qu’il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ». A défaut, il engage sa responsabilité délictuelle eu… Lire la suite »
Il a été jugé le 3 mai 2011 par la Cour d’appel d’Aix en Provence que c’est à juste titre que le premier juge a « octroyé la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts à l’épouse sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (C. civ., art. 1382) , pour absence de relations sexuelles pendant plusieurs années. Si le… Lire la suite »
