Occupation temporaire d'utilisation des parties communes
C’est ainsi qu’en espèce, un copropriétaire commerçant et lui-même exploitant d’un restaurant avait fait assigner le syndicat des copropriétaires en vue d’obtenir l’annulation de la résolution d’une assemblée générale de 2013 ayant autorisé l’installation, un locataire… Lire la suite »
Le mandat écrit
Aux termes de l'article 22 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire "Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de… Lire la suite »
Le droit de la copropriété tel qu'issu de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 prévoit, dans certains cas, que le mandat du syndic, organe représentatif du syndicat des copropriétaires, peut être annulé.
La question se pose donc de savoir si ce syndic qui voit son mandat annulé a posteriori a droit à rémunération pour un travail qu'il a… Lire la suite »
Usucapion et parties communes
Dans une copropriété, le syndicat des copropriétaires existe de fait dans la mesure où, il est d'ailleurs important de rappeler, le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique même en l'absence de volonté des copropriétaires ou de règlement de copropriété. Ainsi dans le cadre d'un… Lire la suite »
Dans sa rédaction du 24 mars 2014, la loi ALUR a créé un article 42-1 à la loi du 10 juillet 1965 aux termes duquel « les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique ».
Il est également à noter que le décret du 21 octobre 2015 a… Lire la suite »
L'habilitation donnée au Syndic pour agir en justice
Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, "Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, sauf lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement de créance même par voie d'exécution forcée, d'une… Lire la suite »
Dans un Arrêt rendu le 21 novembre 2012, la Cour de cassation a estimé « qu’il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ». A défaut, il engage sa responsabilité délictuelle eu… Lire la suite »