Actualités


22/05/2018 Droit de la construction Droit de la copropriete

Une autorisation d’occupation précaire des parties communes peut se prendre à la majorité simple des copropriétaires réunis en assemblée générale : Cass. 3e civ. 5-4-2018 n° 17-14.138 F-PB

Occupation temporaire d'utilisation des parties communes C’est ainsi qu’en espèce, un copropriétaire commerçant et lui-même exploitant d’un restaurant avait fait assigner le syndicat des copropriétaires en vue d’obtenir l’annulation de la résolution d’une assemblée générale de 2013 ayant autorisé l’installation, un locataire… Lire la suite »

25/09/2016 Droit de la copropriete

Le copropriétaire bénéficiant d'un mandat impératif peut voter contrairement aux instructions : Civ. 3e, 8 sept. 2016, n° 15-20.860

Le mandat écrit  Aux termes de l'article 22 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire "Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de… Lire la suite »

12/02/2016 Droit de la copropriete

Quid de la rémunération du syndic en cas d'annulation de son mandat ? : Civ 3e, 14 jan. 2016, n° 14-23.898

Le droit de la copropriété tel qu'issu de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 prévoit, dans certains cas, que le mandat du syndic, organe représentatif du syndicat des copropriétaires, peut être annulé. La question se pose donc de savoir si ce syndic qui voit son mandat annulé a posteriori a droit à rémunération pour un travail qu'il a… Lire la suite »

04/11/2015 Droit de la copropriete

Acquisition d'une partie privative par le Syndicat des copropriétaires pour cause de prescription : Civ. 3e, 8 oct. 2015, n° 14-16.071

Usucapion et parties communes  Dans une copropriété, le syndicat des copropriétaires existe de fait dans la mesure où, il est d'ailleurs important de rappeler, le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique même en l'absence de volonté des copropriétaires ou de règlement de copropriété. Ainsi dans le cadre d'un… Lire la suite »

04/11/2015 Droit de la copropriete

Loi ALUR et dématérialisation des mises en demeure et notifications envoyées par le syndic de copropriété : Décret n° 2015-1325, 21 oct. 2015, JO 23 oct.

Dans sa rédaction du 24 mars 2014, la loi ALUR a créé un article 42-1 à la loi du 10 juillet 1965 aux termes duquel « les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique ». Il est également à noter que le décret du 21 octobre 2015 a… Lire la suite »