Actualités


22/05/2018 Droit de la construction Droit de la copropriete

Une autorisation d’occupation précaire des parties communes peut se prendre à la majorité simple des copropriétaires réunis en assemblée générale : Cass. 3e civ. 5-4-2018 n° 17-14.138 F-PB

Occupation temporaire d'utilisation des parties communes C’est ainsi qu’en espèce, un copropriétaire commerçant et lui-même exploitant d’un restaurant avait fait assigner le syndicat des copropriétaires en vue d’obtenir l’annulation de la résolution d’une assemblée générale de 2013 ayant autorisé l’installation, un locataire… Lire la suite »

22/12/2017 Droit de la construction

Extension de l'obligation d'assurance décennale

Depuis ces dernières années, la Cour de cassation a eu tendance à accroitre le champ d’application de l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire. Depuis un arrêt rendu le 15 juin 2017, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non,… Lire la suite »

26/03/2017 Droit de la construction

Prohibition de la réception partielle à l'intérieur d'un lot : Civ. 3e, 2 fév. 2017 : n° 14-19.279

 Principe d'unicité de la réception  En droit de la construction, il est un principe bien établi par la norme AFNOR P03001 : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle ne comporte pas de phase provisoire et est définitive en une seule fois ». L'exception du principe… Lire la suite »

02/03/2017 Droit de la construction

La date de la réception des travaux dans l'autoconstruction : Civ. 3e, 19 janv. 2017, n° 15-27.068

La réception des travaux En droit de la construction, la notion de réception des travaux est fondamentale, notamment parce que c'est elle qui détermine le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) et la prise en charge par l'assureur éventuel. Ainsi, la réception des travaux est l'acte par le lequel le… Lire la suite »

14/09/2016 Droit de la construction

Précisions sur la réception tacite d'un ouvrage de construction : Civ. 3e, 13 juill. 2016, n° 15-17.208

Précisions sur la réception tacite En droit de la construction, la réception d’un ouvrage est une opération fondamentale en ce qu’elle marque le point de départ des garanties dues par le constructeur et notamment celui de la garantie décennale outre la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale. Les opérations de réception des travaux sont… Lire la suite »

20/06/2016 Droit de la construction

Le changement d'intervenant et la réception tacite : Civ 3e 19 mai 2016 n°15-17.129

Une société acquiere un immeuble et fait réaliser des travaux de démolition, terrassement, gros oeuvre, drainage sous la maitrise d'oeuvre d'un architecte. Cependant, en cours de chantier, la société locateur d'ouvrage est remplacée à l'initiative du maître de l'ouvrage. Changement d'entrepreneur Ce remplacement intervient avec l'accord de la société… Lire la suite »

31/03/2016 Droit de la construction

Responsabilité personnelle du gérant en cas d'absence d'assurance décennale obligatoire : Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 14-15.326

Assurance décennale obligatoire En droit de la construction, l'assurance décennale est obligatoire pour tous professionnels de la construction. C'est précisément ce que vient rappeler la Cour de cassation dans un arrêt de la 3e chambre civile rendu le 10 mars 2016. Ainsi, aux termes de l'article L. 241-1 du Code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité… Lire la suite »

23/02/2016 Droit de la construction

CCMI : Précisions sur la recevabilité de l'action, Civ 3e, 21 janv. 2016, n° 14-26.085

L'action démolition Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), les époux X ont assigné le constructeur en nullité du contrat et paiement de somme d'argent. Ces derniers souhaitaient tout de même conserver leur construction. La demande a été déclarée irrecevable le 15 septembre 2014 par la Cour d'appel de RIOM qui avait… Lire la suite »

26/01/2016 Droit de la construction

Pas de garantie décennale aux éléments dissociables : Civ. 3e, 26 nov. 2015, n° 14-19.835

  La notion d'ouvrage En droit de la construction, la notion d'ouvrage n'est pas défini par le Code civil et n'a pas, en jurisprudence, de définition figée. Les praticiens savent cependant à quels critères se rapporter pour déterminer si l'on est en présence ou non d'un ouvrage. Cette question est, en effet, capitale car seuls sont susceptibles de mobiliser les garanties… Lire la suite »