Occupation temporaire d'utilisation des parties communes
C’est ainsi qu’en espèce, un copropriétaire commerçant et lui-même exploitant d’un restaurant avait fait assigner le syndicat des copropriétaires en vue d’obtenir l’annulation de la résolution d’une assemblée générale de 2013 ayant autorisé l’installation, un locataire… Lire la suite »
Depuis ces dernières années, la Cour de cassation a eu tendance à accroitre le champ d’application de l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire.
Depuis un arrêt rendu le 15 juin 2017, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non,… Lire la suite »
Principe d'unicité de la réception
En droit de la construction, il est un principe bien établi par la norme AFNOR P03001 : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle ne comporte pas de phase provisoire et est définitive en une seule fois ».
L'exception du principe… Lire la suite »
La réception des travaux
En droit de la construction, la notion de réception des travaux est fondamentale, notamment parce que c'est elle qui détermine le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) et la prise en charge par l'assureur éventuel.
Ainsi, la réception des travaux est l'acte par le lequel le… Lire la suite »
Précisions sur la réception tacite
En droit de la construction, la réception d’un ouvrage est une opération fondamentale en ce qu’elle marque le point de départ des garanties dues par le constructeur et notamment celui de la garantie décennale outre la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale.
Les opérations de réception des travaux sont… Lire la suite »
Une société acquiere un immeuble et fait réaliser des travaux de démolition, terrassement, gros oeuvre, drainage sous la maitrise d'oeuvre d'un architecte. Cependant, en cours de chantier, la société locateur d'ouvrage est remplacée à l'initiative du maître de l'ouvrage.
Changement d'entrepreneur
Ce remplacement intervient avec l'accord de la société… Lire la suite »
Assurance décennale obligatoire
En droit de la construction, l'assurance décennale est obligatoire pour tous professionnels de la construction. C'est précisément ce que vient rappeler la Cour de cassation dans un arrêt de la 3e chambre civile rendu le 10 mars 2016.
Ainsi, aux termes de l'article L. 241-1 du Code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité… Lire la suite »
L'action démolition
Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), les époux X ont assigné le constructeur en nullité du contrat et paiement de somme d'argent. Ces derniers souhaitaient tout de même conserver leur construction.
La demande a été déclarée irrecevable le 15 septembre 2014 par la Cour d'appel de RIOM qui avait… Lire la suite »
La notion d'ouvrage
En droit de la construction, la notion d'ouvrage n'est pas défini par le Code civil et n'a pas, en jurisprudence, de définition figée. Les praticiens savent cependant à quels critères se rapporter pour déterminer si l'on est en présence ou non d'un ouvrage. Cette question est, en effet, capitale car seuls sont susceptibles de mobiliser les garanties… Lire la suite »
Dans un précédent arrêt de 1999, le Conseil d'Etat avait jugé, en matière de travaux publics que « seules les personnes ayant passé avec le maître de l’ouvrage un contrat de louage d’ouvrage peuvent être condamnées envers ce dernier à réparer les conséquences dommageables d’un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou… Lire la suite »