L'absence de respect des normes n'induit pas ipso facto l'application de la garantie décennale : Civ. 3e, 20 mai 2015, n° 14-15.107
Précision sur l'application de la garantie décennale En droit de la construction, l'absence de respect des normes n'induit pas ipso facto l'application de la garantie décennale, tel est l'enseignement qu'il est loisible de retenir de l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la Cour de cassation. Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la notion… Lire la suite »