Actualités


07/02/2017 Droit des baux

Prescription triennale de l'action en recouvrement des loyers pour le bailleur professionnel : Civ. 3e, 26 janv. 2017, n° 15-27.580

Droit des baux : réparations locatives et solde de loyer Une société, propriétaire d'un logement social avait donné à bail ledit logement à des concubins. Suite à la restitution des clés et à la libération de l'appartement, la société propriétaire assignait les preneurs en paiement d’une somme d'argent au titre des réparations… Lire la suite »

09/11/2015 Droit des baux

Décret fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution : Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015

Le décret visant à fixer les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à la caution vient de paraître le 5 novembre 2015. Pièces justificatives du dossier de location pour le futur locataire  Les pièces pouvant désormais être demandées au futur locataire : A. - Une pièce justificative… Lire la suite »

15/10/2015 Droit des baux

Bail commercial : Conséquence du défaut de réponse à une demande de renouvellement : Civ. 3e, 16 sept. 2015, n°14-20.461

Bail commercial : demande de renouvellement et droit d'option "L’acceptation de principe du renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire ne présente qu’un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option du bailleur qui refuse le… Lire la suite »

01/09/2015 Droit des baux

Loi ALUR, précision au 1er aout 2015 pour les locations meublées

La loi Alur prévoit la mise en place d'un nouveau dispositif pour les locations meublées Faisant suite à la loi ALUR, le décret du 31 juillet 2015 entrant en vigueur au 1er septembre 2015, dresse, dans son article 2 les meubles devant obligatoirement figurer dans un logement dit meublé donné en location. Ainsi, ledit décret prévoit que le logement meublé devra comporter :… Lire la suite »