Droit des baux : réparations locatives et solde de loyer
Une société, propriétaire d'un logement social avait donné à bail ledit logement à des concubins. Suite à la restitution des clés et à la libération de l'appartement, la société propriétaire assignait les preneurs en paiement d’une somme d'argent au titre des réparations… Lire la suite »
Bail et clause de solidarité
Un office publique d’HLM avait donné à bail à deux personnes un appartement à usage d’habitation. Une clause dudit bail était stipulée ainsi : « Il est expressément stipulé que les époux, quel que soit leur régime juridique, les personnes liées par un PACS, les colocataires sont tenus… Lire la suite »
Préavis réduit dans un contrat de bail
Il résulte des termes de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au… Lire la suite »
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 tend à fixer les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale. Il entre en vigueur le 1er juin 2016 et concerne tant les logements vides que les logements meublés.
I. Disposition relative à l'établissement… Lire la suite »
La décence dans le logement
Il résulte de diverses dispositions légales que tout bailleur est tenu de délivrer à son locataire un logement décent. La décence s'apprécie au regard de plusieurs éléments dont la taille du logement. Ainsi, s'agissant de ce critère, le décret du 30 janvier 2002, pris pour l’application de la loi SRU du… Lire la suite »
Le décret visant à fixer les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à la caution vient de paraître le 5 novembre 2015.
Pièces justificatives du dossier de location pour le futur locataire
Les pièces pouvant désormais être demandées au futur locataire :
A. - Une pièce justificative… Lire la suite »
La transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail d'habitation
Dans cette espèce, une société civile immobilière avait donné à bail un logement en 1991 aux Epoux X, ces deux derniers étant co-signataire. En 1997 les deux époux divorçaient par le biais d'un jugement qui octroyait le droit au bail à Madame qui était… Lire la suite »
Bail commercial : demande de renouvellement et droit d'option
"L’acceptation de principe du renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire ne présente qu’un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option du bailleur qui refuse le… Lire la suite »
La loi Alur prévoit la mise en place d'un nouveau dispositif pour les locations meublées
Faisant suite à la loi ALUR, le décret du 31 juillet 2015 entrant en vigueur au 1er septembre 2015, dresse, dans son article 2 les meubles devant obligatoirement figurer dans un logement dit meublé donné en location.
Ainsi, ledit décret prévoit que le logement meublé devra comporter :… Lire la suite »